Conditions Générales d'Utilisation - KAMBRIQ

Version v11 du 14 octobre 2026. Entrée en vigueur le 19 octobre 2026 à 00h00, heure du Cameroun.

Langue. Les présentes CGU sont publiées en français et en anglais. La version française est la version de référence. En cas de divergence entre les deux, la version française prévaut.

Préambule#

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet kambriq.com et de ses sous-domaines (ci-après la "Plateforme"), exploités par KAMBRIQ, société en cours de constitution (ci-après "KAMBRIQ"). La forme sociale, le capital, le numéro RCCM et le siège social seront portés aux mentions légales dès l'immatriculation de la société.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être imprimées et conservées par l'Utilisateur.

AVERTISSEMENT IMPORTANT : KAMBRIQ exerce une activité de conseil en stratégie foncière et de mise en relation. KAMBRIQ n'est pas propriétaire des terrains présentés : ceux-ci appartiennent à des tiers. KAMBRIQ n'est pas un mandataire exclusif des propriétaires fonciers. Les transactions foncières restent des engagements personnels entre l'acheteur et le vendeur, formalisés devant notaire et conformément à la législation camerounaise. La lecture attentive des présentes CGU est fortement recommandée avant toute utilisation de la Plateforme.

Article 1 - Définitions#

Dans les présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Plateforme : Le site internet kambriq.com et ses sous-domaines, ainsi que tous les outils, applications et services accessibles via ce site
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte
• Compte : Espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme
• Services : L'ensemble des prestations proposées par KAMBRIQ, notamment KAMBRIQ LANDS™, KAMBRIQ VERIFY™, KBS et KAMNET™
• Catalogue : L'ensemble des terrains présentés par KAMBRIQ. Aucun terrain n'y est visible publiquement. Le dossier d'un terrain - plans, pièces, références de titre, identité du Propriétaire - est communiqué après prise de contact et procédure KYC, et il est couvert par une obligation de confidentialité
• Conseil : Activité d'analyse, de recommandation et d'accompagnement réalisée par KAMBRIQ au profit d'un Utilisateur dans le cadre d'un projet foncier
• Accompagnement : Mission contractuelle par laquelle KAMBRIQ accompagne un Utilisateur dans la concrétisation d'une acquisition foncière
• Vérification : Service KAMBRIQ VERIFY™ consistant en l'analyse documentaire et de terrain d'un bien foncier sur la base de 7 points de contrôle
• Label : Classification interne KAMBRIQ (TFL™, VEFL™, VEFIL™) appliquée aux terrains du Catalogue selon leur statut juridique et documentaire
• Agent KAMNET™ : Personne certifiée par KAMBRIQ Business School, intervenant de manière indépendante pour mettre en relation un Utilisateur et KAMBRIQ
• Propriétaire : Personne physique ou morale titulaire d'un droit sur un terrain présenté par KAMBRIQ, que ce droit soit constaté par un Titre Foncier délivré ou en cours d'immatriculation. KAMBRIQ n'est propriétaire d'aucun des terrains présentés
• Notaire : Officier public et ministériel inscrit au Tableau de l'Ordre, compétent pour authentifier les actes de transaction foncière
• Consommateur : Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Partenaire : Propriétaire ou mandataire d'un Propriétaire ayant confié à KAMBRIQ la présentation d'un terrain

Article 2 - Acceptation des CGU#

2.1 Adhésion

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir comprises avant toute utilisation de la Plateforme.

2.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter selon le droit qui lui est applicable. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs, et la création d'un Compte leur est interdite. Les personnes morales doivent être représentées par une personne dûment habilitée.

2.3 Conditions cumulatives

L'utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions particulières venant compléter les présentes CGU (notamment le Mandat de Vérification pour KAMBRIQ VERIFY™ et le Mandat d'Accompagnement Foncier). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU générales.

Article 3 - Description des Services#

3.1 KAMBRIQ LANDS™

KAMBRIQ LANDS™ est un service de présentation de terrains situés au Cameroun, ayant fait l'objet d'une vérification préalable par KAMBRIQ. Chaque terrain présenté dans le Catalogue est qualifié par un Label (TFL™, VEFL™ ou VEFIL™) reflétant son statut juridique et documentaire.

KAMBRIQ n'est propriétaire d'aucun des terrains présentés. Chaque terrain appartient à un Partenaire, dont l'identité et le titre sont communiqués à l'Utilisateur dans le cadre de la relation contractuelle.

Aucun terrain n'est visible publiquement sur la Plateforme. Les pages publiques présentent la méthode de KAMBRIQ et la signification des Labels ; elles ne présentent aucune parcelle. Le dossier d'un terrain - plans, pièces, références de titre, identité du Propriétaire - est communiqué après prise de contact et procédure KYC. Il est confidentiel : toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite. Sa communication ne constitue ni une offre de vente, ni un engagement de disponibilité, ni une garantie sur le statut du terrain.

3.2 KAMBRIQ VERIFY™

KAMBRIQ VERIFY™ est un service payant de vérification d'un terrain tiers (non issu du Catalogue KAMBRIQ LANDS™), sur la base de 7 points de contrôle. Le service est gratuit pour les Utilisateurs ayant souscrit à un Mandat d'Accompagnement Foncier avec KAMBRIQ.

Le détail des 7 points de contrôle, le périmètre exact de la prestation, les délais de restitution et les limites d'engagement sont précisés dans le Mandat de Vérification signé entre l'Utilisateur et KAMBRIQ avant le démarrage de la prestation, et remis à l Utilisateur avant signature.

Ce que KAMBRIQ VERIFY™ n'est pas. La Vérification est une analyse documentaire et de terrain à une date donnée. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte authentique, ni une garantie de la validité du titre, ni une assurance contre un vice du terrain ou de la chaîne de propriété. Elle ne dispense pas du recours au Notaire, seul compétent pour authentifier la transaction et vérifier la capacité du vendeur à disposer. Les limites d'engagement de KAMBRIQ sont celles de l'article 6.1.

3.3 KBS - KAMBRIQ Business School

KBS est un parcours de formation certifiante destiné aux personnes souhaitant devenir Agent KAMNET™. Le programme comporte plusieurs parcours pédagogiques et une certification. Les parcours ouverts à l'inscription et les niveaux de certification effectivement délivrés sont communiqués par écrit à l'Utilisateur avant son inscription ; aucun autre niveau n'est garanti.

Les conditions d'inscription, les modalités de suivi, les épreuves de certification et les frais de scolarité sont communiqués de la même manière, avant toute inscription et tout paiement.

3.4 KAMNET™

KAMNET™ est un réseau de personnes certifiées par KAMBRIQ, intervenant de manière indépendante pour mettre en relation les Utilisateurs et KAMBRIQ dans leurs zones d'intervention. Un Agent KAMNET™ n'est ni salarié de KAMBRIQ, ni son mandataire : il ne négocie pas les conditions d'une vente, ne conclut aucun acte au nom de KAMBRIQ et ne reçoit aucun fonds.

L'adhésion au réseau KAMNET™ en qualité d'Agent est subordonnée à la réussite du parcours de certification KBS et à la signature d'un Contrat d'Agent KAMNET™.

La rémunération de l'Agent KAMNET™ est une commission due par KAMBRIQ, et non par l'Utilisateur. Aucune somme n'est due par l'Utilisateur à un Agent KAMNET™, et aucun Agent KAMNET™ n'est habilité à recevoir un paiement, un acompte ou un dépôt de garantie, sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur est invité à signaler sans délai à contact@kambriq.com toute demande de paiement émanant d'une personne se présentant comme Agent KAMNET™.

Article 4 - Compte utilisateur#

4.1 Création du Compte

Certains Services nécessitent la création d'un Compte. La création du Compte est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à les actualiser en cas de modification.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

L'Utilisateur s'engage à informer KAMBRIQ sans délai, à l'adresse contact@kambriq.com, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

4.3 Procédure KYC pour accès au dossier d'un terrain

L'accès au dossier d'un terrain est subordonné à la réalisation préalable d'une procédure de vérification d'identité (Know Your Customer, ci-après "KYC"). Cette procédure s'applique à tout Utilisateur, quel que soit le montant de l'opération envisagée : KAMBRIQ n'applique aucun seuil en deçà duquel elle serait allégée. Elle peut comporter notamment :

• La vérification de l'identité de l'Utilisateur (passeport ou pièce d'identité)
• La vérification de son justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
• Une déclaration sur l'honneur relative à l'origine licite des fonds
• Pour toute opération donnant lieu à un paiement, des justificatifs de l'origine des fonds, tels que des relevés bancaires de trois à six mois, des bulletins de salaire ou un acte de vente, de donation ou de succession

KAMBRIQ se réserve le droit de refuser l'accès au dossier d'un terrain à tout Utilisateur ne satisfaisant pas aux exigences de la procédure KYC.

4.4 Suspension et clôture du Compte

KAMBRIQ se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte, sans indemnité, en cas de :

• Manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU
• Fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses
• Utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme
• Comportement portant atteinte aux intérêts de KAMBRIQ ou de tiers
• Demande des autorités compétentes

Sauf en cas de fraude, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'obligation légale imposant une mesure immédiate, la suspension ou la clôture est précédée d'une information de l'Utilisateur par email lui laissant un délai de quinze (15) jours pour présenter ses observations.

4.5 Clôture à l'initiative de l'Utilisateur, export et effacement

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment en adressant une demande à contact@kambriq.com.

Il peut également, à la même adresse, demander une copie de ses données dans un format lisible par machine et l'effacement de son Compte et des données qui s'y rattachent. KAMBRIQ répond dans un délai d'un mois. Les données que KAMBRIQ est tenue de conserver en vertu d'une obligation légale, comptable ou de lutte contre le blanchiment sont conservées pour la durée prévue par le texte applicable, et cette durée est indiquée dans la réponse.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur#

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder à des espaces réservés ou à des données qui ne lui sont pas destinées
• Ne pas utiliser de robots, scripts, scrapers ou tout autre dispositif automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter le contenu de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de KAMBRIQ
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter le contenu du dossier d'un terrain, qui est strictement confidentiel
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de KAMBRIQ et de ses partenaires
• Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sur la Plateforme ou dans ses échanges avec KAMBRIQ
• Coopérer de bonne foi avec KAMBRIQ dans le cadre des Services souscrits

Article 6 - Obligations de KAMBRIQ#

6.1 Engagement de moyens

KAMBRIQ s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour fournir les Services dans les conditions prévues. Les obligations souscrites par KAMBRIQ relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

KAMBRIQ ne peut en aucun cas garantir :

• L'absence de vices cachés non détectables sur les terrains présentés

• L'absence de fraudes documentaires sophistiquées non détectables par les vérifications standards

• Les délais administratifs camerounais (délivrance de Titres Fonciers, lotissement, immatriculation), qui dépendent des autorités foncières et non de KAMBRIQ

• Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la prestation

• Le comportement des tiers (vendeurs, géomètres, autorités) qui n'agissent pas sous l'autorité de KAMBRIQ

6.2 Disponibilité de la Plateforme

KAMBRIQ s'efforce d'assurer un accès permanent à la Plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

KAMBRIQ ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

6.3 Information de l'Utilisateur

KAMBRIQ s'engage à fournir à l'Utilisateur, dans le cadre des Services souscrits, une information claire, loyale et adaptée à la nature de la prestation. KAMBRIQ veille particulièrement à la transparence des Labels TFL™, VEFL™ et VEFIL™ et des risques associés à chacun.

Article 7 - Labels KAMBRIQ TFL™, VEFL™ et VEFIL™#

7.1 Définition des Labels

KAMBRIQ classe les terrains présentés selon trois Labels propres :

• KAMBRIQ TFL™ (Titre Foncier Loti) : terrain dont l'immatriculation est faite (Titre Foncier émis) ET le lotissement est fait. La propriété est immédiate à la signature de l'acte notarié.
• KAMBRIQ VEFL™ (Vente en État Futur de Lotissement) : terrain dont l'immatriculation est faite (Titre Foncier émis) MAIS dont le lotissement est en cours. La propriété est différée à l'achèvement du lotissement.
• KAMBRIQ VEFIL™ (Vente en État Futur d'Immatriculation et de Lotissement) : terrain dont l'immatriculation est en cours et dont le lotissement interviendra postérieurement. La propriété est différée à l'achèvement de l'immatriculation puis du lotissement. C'est le Label avec le délai de propriété le plus long.

7.2 Avertissement

Les Labels KAMBRIQ TFL™, VEFL™ et VEFIL™ sont des classifications internes propres à KAMBRIQ permettant de communiquer de manière transparente sur le statut juridique et documentaire de chaque terrain. Ils ne se substituent pas aux qualifications juridiques officielles établies par les autorités foncières camerounaises (MINDCAF, conservation foncière). L'Utilisateur reconnaît avoir compris la signification de chaque Label et les risques associés, notamment pour les Labels VEFL™ et VEFIL™ qui impliquent un délai de propriété différé et une part d'aléa administratif.

7.3 Ce que les Labels VEFL™ et VEFIL™ n'affirment pas

Un terrain classé VEFL™ ou VEFIL™ est présenté avec une procédure administrative en cours. KAMBRIQ ne présente aucun terrain de ces deux Labels comme une acquisition dont le transfert de propriété serait acquis, ni comme une simple formalité en attente. La capacité du vendeur à disposer du terrain est vérifiée par le Notaire avant tout acte, et aucune acquisition n'est conclue sur la Plateforme.

7.4 Recommandation de notariat

Pour toute acquisition foncière au Cameroun, KAMBRIQ recommande à l'Utilisateur de s'adjoindre les services d'un notaire camerounais inscrit au Tableau de l'Ordre. Le notaire est seul compétent pour authentifier les actes de transaction foncière et garantir la sécurité juridique de l'opération.

Article 8 - Tarification#

8.1 Services gratuits

L'accès à la Plateforme et la consultation des informations publiquement accessibles sont gratuits.

La consultation initiale avec un commercial KAMBRIQ pour découvrir les Services et identifier les besoins de l'Utilisateur est gratuite et sans engagement.

8.2 Services payants

Les Services suivants sont payants :

• KAMBRIQ VERIFY™ : 179 euros, soit 117 416 FCFA à la parité fixe de 655,957 FCFA pour 1 euro, gratuit pour les Utilisateurs ayant souscrit à un Mandat d'Accompagnement Foncier
• Mandat d'Accompagnement Foncier : honoraires variables selon la nature et le montant de l'opération, fixés contractuellement
• KBS - Formation : frais de scolarité fixés selon le parcours souscrit

Les tarifs en vigueur sont communiqués à l'Utilisateur avant toute souscription.

Monnaie de règlement. Tout montant dû est libellé en francs CFA (FCFA), et le montant en FCFA est le seul qui libère l'Utilisateur de son obligation. Lorsqu'un montant est également exprimé en euros, cette indication est informative et calculée à la parité fixe de 1 EUR = 655,957 FCFA. Les frais bancaires et l'écart de change appliqués par l'établissement émetteur du paiement restent à la charge de l'Utilisateur ; un virement dont le montant crédité en FCFA est inférieur au montant dû ne libère l'Utilisateur qu'à concurrence du montant effectivement crédité.

Absence de vente en ligne. À la date d'entrée en vigueur des présentes, aucune réservation, aucun versement d'acompte et aucune vente de terrain ne peuvent être conclus en ligne sur la Plateforme. La Plateforme présente les terrains à titre d'information ; toute opération suppose une prise de contact, puis une relation contractuelle formalisée et, s'agissant d'une acquisition foncière, un acte notarié. Les présentes CGU seront complétées par des conditions générales de vente avant l'ouverture de toute fonction de réservation ou de paiement en ligne.

8.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement applicables à chaque Service sont précisées dans les contrats spécifiques (Mandat de Vérification, Mandat d'Accompagnement Foncier). Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par KAMBRIQ.

Article 8 bis - Droit de rétractation des Utilisateurs résidant dans l'Union européenne#

8bis.1 Prestation KAMBRIQ VERIFY™

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur et résidant dans un État membre de l'Union européenne dispose, pour la souscription à distance de la prestation KAMBRIQ VERIFY™, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

L'Utilisateur peut demander que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît expressément, avant le paiement et par une mention distincte, qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8bis.2 Acquisition foncière

Le droit de rétractation ouvert aux consommateurs par le droit de l'Union européenne pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de droits sur un bien immobilier. L'acquisition d'un terrain présenté par KAMBRIQ n'ouvre donc pas de droit de rétractation à ce titre.

Point soumis au conseil. La qualification du contrat de réservation assorti d'un acompte, lorsqu'une telle fonction sera ouverte, n'est pas tranchée : selon qu'il s'analyse en un contrat de service distinct ou en un acte préparatoire au transfert d'un droit immobilier, le régime ci-dessus peut différer. Les présentes CGU seront complétées sur ce point.

Article 9 - Données personnelles#

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est soumis à la loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel et, lorsque ses conditions d'application sont réunies, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il est décrit par la Politique de confidentialité accessible à la page /legal/privacy ainsi que par la page /legal/rgpd, qui indique pour chaque pays le texte applicable et l'autorité de contrôle compétente.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepter le traitement de ses données dans les conditions qui y sont précisées.

Les journaux techniques de la Plateforme sont conservés au plus trente (30) jours, puis supprimés. Les valeurs des paramètres contenus dans les adresses consultées, les en-têtes d'authentification et les cookies sont masqués avant écriture et ne figurent dans aucun journal.

Les cookies utilisés sur la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ce sont uniquement des cookies nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme ; aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.

Article 10 - Propriété intellectuelle#

10.1 Nom et logo KAMBRIQ

Le nom KAMBRIQ, son logo et les dénominations KAMBRIQ LANDS™, KAMBRIQ TFL™, KAMBRIQ VEFL™, KAMBRIQ VEFIL™, KAMBRIQ VERIFY™, KAMBRIQ PLAN™, KAMNET™, KBS et KCA sont utilisés par KAMBRIQ. Certaines de ces dénominations désignent des services qui ne sont pas encore proposés sur la Plateforme ; leur mention au présent article ne vaut pas offre de service. Le nom et le logo KAMBRIQ sont protégés par le droit d'auteur. Toute reprise du nom, du logo ou de ces dénominations de nature à créer une confusion avec KAMBRIQ est interdite et peut constituer un acte de concurrence déloyale.

10.2 Contenu de la Plateforme

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, logos, code, base de données, structure) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme, sans autorisation écrite préalable de KAMBRIQ.

10.3 Dossier d'un terrain

Le dossier d'un terrain bénéficie d'une protection renforcée au titre de la confidentialité. Toute reproduction ou diffusion de ce dossier ou de ses éléments (notamment les plans de lotissement, les Titres Fonciers et les photographies) est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Article 11 - Limitation de responsabilité#

11.1 Principes généraux

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de KAMBRIQ envers l'Utilisateur est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'une faute de KAMBRIQ dans l'exécution des Services contractuellement souscrits.

KAMBRIQ ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de profits, perte de chance, perte d'opportunités, atteinte à la réputation)
• Des dommages résultant de décisions d'investissement prises par l'Utilisateur en dehors d'un cadre contractuel formalisé avec KAMBRIQ
• Des dommages résultant du comportement de tiers (vendeurs, notaires, géomètres, autorités, agents non certifiés KAMNET™)
• Des aléas administratifs, judiciaires ou législatifs propres au Cameroun
• Des cas de force majeure

11.2 Plafond de responsabilité

Sans préjudice des dispositions impératives des lois applicables, la responsabilité globale de KAMBRIQ envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des honoraires perçus par KAMBRIQ au titre de la prestation contestée au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.3 Exclusion en faveur des consommateurs

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable (notamment dans l'Union européenne), les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de priver l'Utilisateur du bénéfice des dispositions impératives en sa faveur, notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Article 12 - Force majeure#

KAMBRIQ ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, troubles politiques, grèves, blocages administratifs, défaillance des opérateurs de télécommunications ou d'hébergement, attaques informatiques, mesures gouvernementales restrictives.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de KAMBRIQ est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 - Évolution des CGU#

KAMBRIQ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• Refléter l'évolution du statut juridique de la société (immatriculation, forme sociale, changements administratifs)
• Adapter les CGU à de nouveaux Services
• Se conformer aux évolutions législatives et réglementaires
• Améliorer la clarté ou la sécurité juridique du document

Les CGU modifiées seront publiées sur la Plateforme avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email (s'il dispose d'un Compte) ou par notification sur la Plateforme.

L'utilisation continue de la Plateforme après la publication des CGU modifiées vaut acceptation tacite des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut clôturer son Compte conformément à l'article 4.4.

Article 14 - Droit applicable et juridictions#

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, complété par les actes uniformes OHADA applicables, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales.

14.2 Médiation préalable

Avant toute action en justice, l'Utilisateur et KAMBRIQ s'engagent à rechercher une solution amiable au différend qui les oppose, par voie de médiation. Le médiateur peut être choisi d'un commun accord entre les parties.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Le Consommateur peut recourir aux dispositifs de règlement extrajudiciaire disponibles dans son pays de résidence, ainsi qu'au réseau des Centres européens des consommateurs.

Point ouvert. KAMBRIQ n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Lorsque le droit de la résidence du Consommateur l'impose, le médiateur compétent sera désigné et nommé au présent article.

14.3 Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun.

Pour les litiges internationaux, les parties peuvent recourir à l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) dont le siège est à Abidjan, Côte d'Ivoire.

Le présent article ne prive pas le Consommateur résidant dans l'Union européenne du droit de porter le litige devant les juridictions de son lieu de résidence, ni du bénéfice des règles impératives de la loi de cette résidence, lorsque les textes applicables le prévoient.

14.4 Protection du consommateur

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence (notamment, en France, les articles préliminaire et L.121-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 15 - Dispositions diverses#

15.1 Intégralité

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les conditions particulières applicables aux Services souscrits, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et KAMBRIQ relatif à l'utilisation de la Plateforme.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour KAMBRIQ de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation.

15.3 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inopposable par décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui resteraient applicables entre les parties.

15.4 Cession

KAMBRIQ se réserve le droit de céder les présentes CGU et les contrats afférents à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité, sans accord préalable de l'Utilisateur.

15.5 Notifications

Toute notification faite par l'Utilisateur à KAMBRIQ devra être adressée par email à contact@kambriq.com. L'adresse postale sera ajoutée au présent article dès l'immatriculation de la société.

Les notifications de KAMBRIQ à l'Utilisateur seront adressées à l'adresse email indiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ou de la souscription d'un Service.

Article 15 bis - Réclamations et signalement d'une information erronée#

15bis.1 Réclamation

Toute réclamation relative à la Plateforme ou à un Service est adressée à contact@kambriq.com, avec l'objet « Réclamation ». KAMBRIQ accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai d'un (1) mois. Si l'examen de la réclamation demande davantage de temps, KAMBRIQ en informe l'Utilisateur avant l'expiration de ce délai et indique la date à laquelle la réponse sera apportée.

15bis.2 Signalement d'une information erronée

Les informations publiées par KAMBRIQ, comme celles communiquées dans le dossier d'un terrain, reposent sur des éléments fournis par le Partenaire et sur les vérifications réalisées par KAMBRIQ à une date donnée. Tout Utilisateur peut signaler une information qu'il estime inexacte à contact@kambriq.com, en indiquant l'élément contesté et, s'il s'agit d'un terrain, sa référence.

KAMBRIQ examine le signalement, suspend la communication de l'information contestée pendant l'examen lorsque le doute porte sur le statut juridique d'un terrain, et informe l'auteur du signalement de la suite donnée.

Article 16 - Contact#

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@kambriq.com
• Téléphone / WhatsApp : +33 7 58 42 14 88
• Adresse postale : communiquée aux mentions légales dès l'immatriculation de la société